A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Texte complet
161. Malgré l’article 119, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 30 m ou moins d’un cours d’eau intermittent une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.
473-2017D. 473-2017, a. 161.
En vig.: 2018-04-01
161. Malgré l’article 119, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 30 m ou moins d’un cours d’eau intermittent une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.
473-2017D. 473-2017, a. 161.