A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Texte complet
157. Toute personne autorisée à récolter du bois sur le territoire forestier du domaine de l’État qui contrevient aux dispositions de l’article 152 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 2 de l’article 245 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
473-2017D. 473-2017, a. 157.
En vig.: 2018-04-01
157. Toute personne autorisée à récolter du bois sur le territoire forestier du domaine de l’État qui contrevient aux dispositions de l’article 152 commet une infraction et est passible de l’amende prévue au paragraphe 2 de l’article 245 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1).
473-2017D. 473-2017, a. 157.