A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Texte complet
15. Un minimum de 30% de la superficie forestière productive constituée de peuplements de 7 m ou plus de hauteur doit, en tout temps, être conservé dans une île de 250 à 500 ha.
473-2017D. 473-2017, a. 15.
En vig.: 2018-04-01
15. Un minimum de 30% de la superficie forestière productive constituée de peuplements de 7 m ou plus de hauteur doit, en tout temps, être conservé dans une île de 250 à 500 ha.
473-2017D. 473-2017, a. 15.