A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Texte complet
11. Les articles 7 à 10 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique.
473-2017D. 473-2017, a. 11.
En vig.: 2018-04-01
11. Les articles 7 à 10 ne s’appliquent pas à un titulaire de permis d’intervention délivré pour des travaux d’utilité publique.
473-2017D. 473-2017, a. 11.