A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État

Texte complet
108. La construction, l’amélioration ou la réfection d’un pont doit respecter les conditions suivantes:
1°  le pont ne doit pas avoir pour effet de réduire la largeur du cours d’eau, mesurée au niveau de la limite supérieure des berges;
2°  les culées d’un pont doivent être installées en dehors de la limite supérieure de la berge et être enfouies à au moins 600 mm sous le niveau de la limite supérieure de la berge.
Le paragraphe 1 du premier alinéa ne s’applique pas à un pont comportant une ou plusieurs piles. Toutefois, les piles et les matériaux utilisés pour leur stabilisation ne doivent pas avoir pour effet de réduire la largeur du cours d’eau de plus de 20%, mesurée au niveau de la limite supérieure des berges.
La construction, l’amélioration ou la réfection d’un ponceau comportant une arche doit respecter les conditions suivantes:
1°  la zone de travail doit être asséchée;
2°  la longueur d’une arche doit être d’au plus 24 m;
3°  une arche doit être installée dans l’axe naturel du cours d’eau, dans un tronçon relativement droit dont les berges sont bien définies. La longueur d’une arche doit être supérieure à 80% de la longueur du thalweg du tronçon de cours d’eau qui sera perturbé par les travaux;
4°  une arche ne doit pas avoir pour effet de réduire la largeur du cours d’eau, mesurée au niveau de la limite supérieure des berges;
5°  les murs d’un ponceau de bois ou les semelles d’une arche autre qu’en bois doivent être installés en dehors de la limite supérieure de la berge;
6°  les pièces de chacune des semelles d’une arche autre qu’en bois doivent être installées de manière à former une semelle continue et être fixées sur toute la longueur de l’arche. Lorsqu’il y a des matériaux, notamment en bois usiné ou en béton, entre les fondations et les semelles d’une arche autre qu’en bois, ils doivent être fixés aux semelles et couvrir toute leur longueur;
7°  les murs d’un ponceau de bois ou les semelles d’une arche autre qu’en bois doivent être installés sur des fondations planes et consolidées sur toute la longueur de l’arche. Les fondations doivent être sous le thalweg. Lorsque les berges sont perturbées par les travaux, les fondations doivent être à une profondeur d’au moins 300 mm sous le thalweg. S’il y a présence de roc avant d’atteindre ces profondeurs, les murs ou les semelles doivent y être ancrés. Pour les sols à faible capacité portante, les murs ou les semelles doivent être installés sur des fondations formées par un coussin granulaire d’au moins 400 mm d’épaisseur;
8°  les murs, les semelles, les fondations ainsi que les matériaux placés entre les semelles et les fondations d’une arche doivent être protégés adéquatement avec un enrochement résistant aux crues afin d’éviter l’affouillement. L’enrochement de l’arche ne doit pas empiéter dans le lit du cours d’eau reconstitué;
9°  un tronçon de cours d’eau perturbé par les travaux de construction, d’amélioration ou de réfection d’un ponceau comportant une arche doit être reconstitué en respectant les conditions suivantes:
a)  le tronçon de cours d’eau reconstitué doit avoir la même largeur que celle mesurée au niveau de la limite supérieure des berges avant les travaux;
b)  le lit doit être reconstitué avec des matériaux hétérogènes similaires à ceux constituant le lit du cours d’eau naturel auxquels doivent être ajoutées de grosses pierres;
c)  les débris ligneux, la matière organique et la terre végétale ne peuvent servir à la reconstitution du lit. Les matériaux pouvant être utilisés doivent inclure assez de particules fines pour étanchéifier le lit reconstitué. Si des matériaux provenant du lit excavé lors des travaux servent à la reconstitution du lit, seuls les matériaux de surface peuvent être utilisés;
d)  un chenal doit être aménagé dans le tronçon de cours d’eau reconstitué afin de concentrer l’eau en période d’étiage;
e)  l’eau du cours d’eau doit graduellement être remise en circulation dans la zone de travail pour permettre l’ajustement et l’imbrication des matériaux du lit reconstitué et, ainsi, assurer l’étanchéité du lit;
f)  dans un cours d’eau à salmonidés, les dispositifs ayant servi à assécher temporairement la zone de travail doivent être enlevés graduellement de manière à ce que moins des 2/3 du débit du cours d’eau soit remis en circulation dans la zone de travail;
g)  dans un cours d’eau à salmonidés, l’arche, l’enrochement, le lit et les berges situés dans la zone de travail doivent être nettoyés afin d’enlever les particules fines déposées en surface. Le nettoyage doit se faire avant d’ouvrir le batardeau situé en aval du ponceau comportant une arche;
h)  dans un cours d’eau à salmonidés, l’eau trouble doit être pompée hors de la zone de travail vers des zones de végétation situées à plus de 20 m du cours d’eau. La distance de 20 m se mesure à partir de la limite qui sépare le peuplement du cours d’eau ou, en présence d’un écotone riverain, à partir de la limite de cet écotone la plus éloignée du milieu à protéger. L’eau doit être claire avant d’ouvrir le batardeau situé en aval du ponceau comportant une arche et avant de retirer tous les dispositifs ayant servi à assécher temporairement la zone de travail;
En plus des conditions prévues au troisième alinéa applicables à tous les ponceaux comportant une arche, un ponceau de bois doit aussi respecter les conditions prévues à l’annexe 11 lors de sa construction, de son amélioration ou de sa réfection.
Le présent article ne s’applique pas à celui qui, conformément à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), a été autorisé par le ministre à construire un pont ou un ponceau comportant une arche respectant d’autres conditions, ni à celui qui a obtenu une telle autorisation par un permis d’intervention ou par un contrat ou une entente conclu en vertu de cette loi.
473-2017D. 473-2017, a. 108.
En vig.: 2018-04-01
108. La construction, l’amélioration ou la réfection d’un pont doit respecter les conditions suivantes:
1°  le pont ne doit pas avoir pour effet de réduire la largeur du cours d’eau, mesurée au niveau de la limite supérieure des berges;
2°  les culées d’un pont doivent être installées en dehors de la limite supérieure de la berge et être enfouies à au moins 600 mm sous le niveau de la limite supérieure de la berge.
Le paragraphe 1 du premier alinéa ne s’applique pas à un pont comportant une ou plusieurs piles. Toutefois, les piles et les matériaux utilisés pour leur stabilisation ne doivent pas avoir pour effet de réduire la largeur du cours d’eau de plus de 20%, mesurée au niveau de la limite supérieure des berges.
La construction, l’amélioration ou la réfection d’un ponceau comportant une arche doit respecter les conditions suivantes:
1°  la zone de travail doit être asséchée;
2°  la longueur d’une arche doit être d’au plus 24 m;
3°  une arche doit être installée dans l’axe naturel du cours d’eau, dans un tronçon relativement droit dont les berges sont bien définies. La longueur d’une arche doit être supérieure à 80% de la longueur du thalweg du tronçon de cours d’eau qui sera perturbé par les travaux;
4°  une arche ne doit pas avoir pour effet de réduire la largeur du cours d’eau, mesurée au niveau de la limite supérieure des berges;
5°  les murs d’un ponceau de bois ou les semelles d’une arche autre qu’en bois doivent être installés en dehors de la limite supérieure de la berge;
6°  les pièces de chacune des semelles d’une arche autre qu’en bois doivent être installées de manière à former une semelle continue et être fixées sur toute la longueur de l’arche. Lorsqu’il y a des matériaux, notamment en bois usiné ou en béton, entre les fondations et les semelles d’une arche autre qu’en bois, ils doivent être fixés aux semelles et couvrir toute leur longueur;
7°  les murs d’un ponceau de bois ou les semelles d’une arche autre qu’en bois doivent être installés sur des fondations planes et consolidées sur toute la longueur de l’arche. Les fondations doivent être sous le thalweg. Lorsque les berges sont perturbées par les travaux, les fondations doivent être à une profondeur d’au moins 300 mm sous le thalweg. S’il y a présence de roc avant d’atteindre ces profondeurs, les murs ou les semelles doivent y être ancrés. Pour les sols à faible capacité portante, les murs ou les semelles doivent être installés sur des fondations formées par un coussin granulaire d’au moins 400 mm d’épaisseur;
8°  les murs, les semelles, les fondations ainsi que les matériaux placés entre les semelles et les fondations d’une arche doivent être protégés adéquatement avec un enrochement résistant aux crues afin d’éviter l’affouillement. L’enrochement de l’arche ne doit pas empiéter dans le lit du cours d’eau reconstitué;
9°  un tronçon de cours d’eau perturbé par les travaux de construction, d’amélioration ou de réfection d’un ponceau comportant une arche doit être reconstitué en respectant les conditions suivantes:
a)  le tronçon de cours d’eau reconstitué doit avoir la même largeur que celle mesurée au niveau de la limite supérieure des berges avant les travaux;
b)  le lit doit être reconstitué avec des matériaux hétérogènes similaires à ceux constituant le lit du cours d’eau naturel auxquels doivent être ajoutées de grosses pierres;
c)  les débris ligneux, la matière organique et la terre végétale ne peuvent servir à la reconstitution du lit. Les matériaux pouvant être utilisés doivent inclure assez de particules fines pour étanchéifier le lit reconstitué. Si des matériaux provenant du lit excavé lors des travaux servent à la reconstitution du lit, seuls les matériaux de surface peuvent être utilisés;
d)  un chenal doit être aménagé dans le tronçon de cours d’eau reconstitué afin de concentrer l’eau en période d’étiage;
e)  l’eau du cours d’eau doit graduellement être remise en circulation dans la zone de travail pour permettre l’ajustement et l’imbrication des matériaux du lit reconstitué et, ainsi, assurer l’étanchéité du lit;
f)  dans un cours d’eau à salmonidés, les dispositifs ayant servi à assécher temporairement la zone de travail doivent être enlevés graduellement de manière à ce que moins des 2/3 du débit du cours d’eau soit remis en circulation dans la zone de travail;
g)  dans un cours d’eau à salmonidés, l’arche, l’enrochement, le lit et les berges situés dans la zone de travail doivent être nettoyés afin d’enlever les particules fines déposées en surface. Le nettoyage doit se faire avant d’ouvrir le batardeau situé en aval du ponceau comportant une arche;
h)  dans un cours d’eau à salmonidés, l’eau trouble doit être pompée hors de la zone de travail vers des zones de végétation situées à plus de 20 m du cours d’eau. La distance de 20 m se mesure à partir de la limite qui sépare le peuplement du cours d’eau ou, en présence d’un écotone riverain, à partir de la limite de cet écotone la plus éloignée du milieu à protéger. L’eau doit être claire avant d’ouvrir le batardeau situé en aval du ponceau comportant une arche et avant de retirer tous les dispositifs ayant servi à assécher temporairement la zone de travail;
En plus des conditions prévues au troisième alinéa applicables à tous les ponceaux comportant une arche, un ponceau de bois doit aussi respecter les conditions prévues à l’annexe 11 lors de sa construction, de son amélioration ou de sa réfection.
Le présent article ne s’applique pas à celui qui, conformément à l’article 41 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), a été autorisé par le ministre à construire un pont ou un ponceau comportant une arche respectant d’autres conditions, ni à celui qui a obtenu une telle autorisation par un permis d’intervention ou par un contrat ou une entente conclu en vertu de cette loi.
473-2017D. 473-2017, a. 108.