Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 4
Versions
4. Les honoraires suivants s’appliquent aux services rendus par l’avocat:
1° en cas de refus ou d’impossibilité de procéder du tribunal énoncé en présence des parties le jour même fixé pour l’audition: 100 $;
2° dans le cadre d’une demande d’extension de délai concernant l’exécution d’une peine ou d’une ordonnance du tribunal: 80 $;
3° lorsque pour cesser d’occuper, l’avocat doit présenter une requête: 60 $;
4° lorsque l’avocat est substitué lors d’une audition: 60 $.
