Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Article 13
Versions
13. L’avocat qui représente plusieurs personnes, inculpées d’une même infraction ou d’une infraction similaire découlant d’un même événement et pour lesquelles les procédures ont lieu à la même cour et à peu près au même moment, a droit à la rémunération applicable à un mandat, augmentée du pourcentage suivant lorsqu’il représente:
1° 2 personnes: 50%;
2° 3 personnes: 100%;
3° 4 personnes: 150%;
4° 5 personnes ou plus: 200%.
