Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques
Article 10
Versions
10. Comité administratif:
1. Nombre de membres: Le comité administratif est composé de 5 membres, y compris le président et le vice-président.
2. Quorum: Le quorum du comité administratif est fixé à trois membres, dont le président ou le vice-président.
3. Les articles 5 à 7 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux assemblées du comité administratif.
