A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Texte complet
7. Par exception à l’article 6.1, l’admissibilité financière d’une personne est établie:
1°  en ne prenant pas en considération les revenus et les actifs du conjoint du requérant lorsque, dans une affaire ou un recours, ils ont des intérêts opposés;
2°  en ne prenant en considération que les revenus et la valeur des liquidités de la personne mineure lorsque l’aide juridique est requise par cette personne ou pour son bénéfice:
a)  dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1);
b)  dans le cadre de toute autre affaire ou recours, si les intérêts de la personne mineure sont opposés à ceux de son père, de sa mère ou, selon le cas, à ceux de la personne visée à l’article 2.
D. 1073-96, a. 7; D. 1454-97, a. 3.