A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Texte complet
38.1. Les dispositions de la section V s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque, conformément au quatrième alinéa de l’article 38, il est procédé à un nouvel examen de l’admissibilité financière du bénéficiaire.
D. 1454-97, a. 27; 1162-2018D. 1162-2018, a. 3.
38.1. Les dispositions de la section V s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque, conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 38, il est procédé à un nouvel examen de l’admissibilité financière du bénéficiaire.
D. 1454-97, a. 27.