A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Texte complet
32.1. Lorsque le demandeur exerce ou entend exercer une action collective, il doit, de la manière prévue aux articles 34 à 34.2, exposer sa situation financière et celle d’au moins 50% des membres qui, parmi le groupe qu’il représente ou entend représenter, se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique.
À cette fin, le demandeur doit:
1°  donner le nombre de membres qui se sont fait connaître et le nombre approximatif de membres susceptibles d’être représentés;
2°  établir:
a)  ses revenus, ses actifs, ses dettes et ceux des membres de sa famille dont la situation financière est considérée en vertu du présent règlement;
b)  les revenus, les actifs et les dettes d’au moins 50% des membres du groupe qu’il représente ou entend représenter, qui se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique;
3°  décrire les faits qui justifient la demande d’aide juridique.
D. 1454-97, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
32.1. Lorsque le requérant exerce ou entend exercer un recours collectif, il doit, de la manière prévue aux articles 34 à 34.2, exposer sa situation financière et celle d’au moins 50% des membres qui, parmi le groupe qu’il représente ou entend représenter, se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique.
À cette fin, le requérant doit:
1°  donner le nombre de membres qui se sont fait connaître et le nombre approximatif de membres susceptibles d’être représentés;
2°  établir:
a)  ses revenus, ses actifs, ses dettes et ceux des membres de sa famille dont la situation financière est considérée en vertu du présent règlement;
b)  les revenus, les actifs et les dettes d’au moins 50% des membres du groupe qu’il représente ou entend représenter, qui se sont fait connaître et qui sont financièrement admissibles à l’aide juridique;
3°  décrire les faits qui justifient la demande d’aide juridique.
D. 1454-97, a. 19.