A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Texte complet
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:
Catégorie de requérantsNiveau annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule33 304 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée: 
- d’un adulte et d’un enfant40 738 $
- d’un adulte et de 2 enfants ou plus43 490 $
- de conjoints sans enfant46 347 $
- de conjoints avec 1 enfant51 853 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus54 608 $
D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 2.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 31 778 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 38 872 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 41 498 $

- de conjoints sans enfant 44 224 $

- de conjoints avec 1 enfant 49 478 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 52 106 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 2.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 30 506 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 37 317 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 39 838 $

- de conjoints sans enfant 42 455 $

- de conjoints avec 1 enfant 47 498 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 50 021 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 2.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 28 599 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 34 984 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 37 348 $

- de conjoints sans enfant 39 801 $

- de conjoints avec 1 enfant 44 529 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 46 894 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 2.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 27 327 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 33 429 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 35 688 $

- de conjoints sans enfant 38 032 $

- de conjoints avec 1 enfant 42 549 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 44 809 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 2.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 26 818 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 32 807 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 35 024 $

- de conjoints sans enfant 37 324 $

- de conjoints avec 1 enfant 41 757 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 43 975 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 2.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 26 309 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 32 185 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 34 360 $

- de conjoints sans enfant 36 616 $

- de conjoints avec 1 enfant 40 965 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 43 141 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 2.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 23 809 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 29 127 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 31 095 $

- de conjoints sans enfant 33 137 $

- de conjoints avec 1 enfant 37 073 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 39 042 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 21 547 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 26 359 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 28 140 $

- de conjoints sans enfant 29 988 $

- de conjoints avec 1 enfant 33 550 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 35 332 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1.
20. Est financièrement admissible à l’aide juridique, moyennant le versement d’une contribution, le requérant qui n’est pas financièrement admissible à l’aide juridique gratuite, suivant l’article 18, mais dont les revenus annuels au sens de l’article 17 et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement, y compris leurs revenus réputés suivant l’article 19, n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui est applicable au requérant:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 21 026 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 25 721 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 27 459 $

- de conjoints sans enfant 29 262 $

- de conjoints avec 1 enfant 32 738 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 34 477 $.

D. 1073-96, a. 20; D. 1454-97, a. 7; D. 1277-2005, a. 2, 5, 8, 11 et 14; D. 438-2012, a. 1.