A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Texte complet
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:
Catégorie de requérantsNiveau annuel maximal
S’il s’agit d’une personne seule23 842 $
S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée: 
- d’un adulte et d’un enfant29 171 $
- d’un adulte et de 2 enfants ou plus31 141 $
- de conjoints sans enfant33 181 $
- de conjoints avec 1 enfant37 125 $
- de conjoints avec 2 enfants ou plus39 097 $
2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 22 750 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 27 834 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 29 714 $

- de conjoints sans enfant 31 661 $

- de conjoints avec 1 enfant 35 424 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus 37 306 $

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 21 840 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 26 720 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 28 525 $

- de conjoints sans enfant 30 394 $

- de conjoints avec 1 enfant 34 007 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus 35 813 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 20 475 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 25 050 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 26 742 $

- de conjoints sans enfant 28 494 $

- de conjoints avec 1 enfant 31 881 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus 33 574 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 19 565 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 23 936 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 25 553 $

- de conjoints sans enfant 27 227 $

- de conjoints avec 1 enfant 30 464 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus 32 081 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 19 201 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 23 490 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 25 077 $

- de conjoints sans enfant 26 720 $

- de conjoints avec 1 enfant 29 897 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus 31 484 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 16 306 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 19 948 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 21 296 $

- de conjoints sans enfant 22 691 $

- de conjoints avec 1 enfant 25 389 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus 26 737 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1; D. 1280-2013, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 14 140 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 17 298 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 18 467 $

- de conjoints sans enfant 19 676 $

- de conjoints avec 1 enfant 22 015 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 23 184 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 13 910 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 17 017 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 18 167 $

- de conjoints sans enfant 19 357 $

- de conjoints avec 1 enfant 21 658 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 22 808 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1.
18. Outre la personne réputée financièrement admissible à l’aide juridique gratuite en vertu du deuxième alinéa de l’article 4.1 de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est financièrement admissible à l’aide juridique gratuite le requérant qui remplit les 3 conditions suivantes:
1°  ses revenus annuels, au sens de l’article 17, et ceux des autres personnes dont les revenus sont considérés en vertu du présent règlement n’excèdent pas, parmi les niveaux qui suivent, celui qui correspond à la catégorie qui lui est applicable:


Catégorie de requérants Niveau annuel maximal



S’il s’agit d’une personne seule 13 573 $

S’il s’agit d’un requérant dont la famille est formée:

- d’un adulte et d’un enfant 16 605 $

- d’un adulte et de 2 enfants ou plus 17 727 $

- de conjoints sans enfant 18 889 $

- de conjoints avec 1 enfant 21 134 $

- de conjoints avec 2 enfants ou plus. 22 256 $.

2°  la valeur de ses actifs, au sens de l’article 17, et de ceux des autres personnes dont les actifs sont considérés en vertu du présent règlement, à l’exception de leurs liquidités, n’excède pas:
a)  47 500 $ si le requérant ou son conjoint n’est pas propriétaire de la résidence;
b)  90 000 $ si le requérant ou son conjoint est propriétaire de la résidence;
3°  ses liquidités et celles des autres personnes dont les liquidités sont considérées en vertu du présent règlement n’excédent pas:
a)  2 500 $, s’il s’agit d’une personne seule;
b)  5 000 $, s’il s’agit d’une famille.
D. 1073-96, a. 18; D. 1454-97, a. 5; D. 1277-2005, a. 1, 4, 7, 10 et 13; D. 438-2012, a. 1.