A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique

Texte complet
12. Sont déduits des revenus:
1°  le montant des frais de scolarité qui serait déductible en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
2°  le montant des frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt pour ces frais en vertu de la Loi sur les impôts;
2.1°  les pensions alimentaires reçues au bénéfice d’un enfant, jusqu’à concurrence de 4 200 $ par année, par enfant;
3°  les pensions alimentaires versées;
4°  les dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave.
D. 1073-96, a. 12; 937-2019D. 937-2019, a. 1.
12. Sont déduits des revenus:
1°  le montant des frais de scolarité qui serait déductible en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
2°  le montant des frais de garde versés jusqu’à concurrence du montant admissible au crédit d’impôt pour ces frais en vertu de la Loi sur les impôts;
3°  les pensions alimentaires versées;
4°  les dépenses assumées pour pallier une déficience physique ou mentale grave.
D. 1073-96, a. 12.