A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
194.2. À compter de la révocation de la reconnaissance d’une personne en tant que déclarant volontaire, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 194.1 cessent d’avoir effet. Le montant recouvrable est alors établi de nouveau.
1085-2017D. 1085-2017, a. 31.