A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
194.1. Lorsqu’une personne est reconnue en tant que déclarant volontaire en application de l’article 106.1 de la Loi, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la réclamation qui fait suite à sa déclaration :
1°  le deuxième alinéa de l’article 114;
2°  le deuxième alinéa de l’article 162;
3°  le troisième alinéa de l’article 185;
4°  les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 187;
5°  les paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’article 189;
6°  le paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 194.
Pour l’application de l’article 193, le montant recouvrable établi à la suite de la reconnaissance d’une personne en tant que déclarant volontaire n’est pas considéré être dû à la suite d’une fausse déclaration.
Les exceptions prévues aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa ne s’appliquent pas à toute période pour laquelle un déclarant volontaire a déjà eu une réclamation faisant suite à une fausse déclaration relative à des revenus de travail.
1085-2017D. 1085-2017, a. 31.