A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.42. Lorsqu’une réduction aurait pour effet de diminuer la prestation d’objectif emploi en deçà de 50% du montant auquel l’adulte seul ou la famille aurait eu droit en l’absence de manquement, la réduction imposée est fixée à ce 50%.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.