A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.40. Un participant ne peut se prévaloir simultanément d’une allocation de participation et d’une aide financière en vertu du titre I de la Loi. S’il satisfait aux conditions d’admissibilité à l’égard des deux montants, il se voit accorder le plus élevé des deux.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.