A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.33. Un revenu, gain ou autre avantage reçu au cours du mois de la demande est considéré pour établir la prestation accordée pour le mois suivant sans égard à la comptabilisation de ce même revenu pour établir l’aide accordée pour le mois de la demande.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24.