A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Texte complet
177.32. Pour le mois de la demande, la prestation de base et, s’il y a lieu, les montants visés aux articles 177.25 à 177.26, sont établis en proportion du nombre de jours qui restent à courir dans le mois à la date de la demande par rapport au nombre de jours de ce mois, déduction faite des revenus, gains et autres avantages reçus ou à recevoir pendant ce mois sans égard à la période pour laquelle ils sont dus.
1085-2017D. 1085-2017, a. 24; 7-2018D. 7-2018, a. 6.