A-12, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des cabinets de consultation des agronomes
Texte complet
9. L’agronome peut utiliser l’informatique pour la constitution et la tenue de ses dossiers à condition que:1° leur confidentialité soit respectée;
2° toute inscription ou tout rapport introduit dans un dossier informatisé contienne le nom de son auteur.