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Décisions des tribunaux
A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes
Article 5.02
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5.02. 1. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’agronome visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe 2.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas où la transmission d’un avis à l’agronome pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.
5.02. 1. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’agronome visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe 2.
2. Nonobstant le paragraphe 1, dans le cas où la transmission d’un avis à l’agronome pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.
