L-6, r. 13 - Règlement sur le taux de retour des loteries vidéo

Texte complet
chapitre L-6, r. 13
Règlement sur le taux de retour des loteries vidéo
LOTERIES VIDÉO — TAUX DE RETOUR
Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement
(chapitre L-6, a. 119)
L-6
1er septembre 2012
1. Pour tous les jeux offerts par les appareils de loterie vidéo faisant partie d’un système de loterie vidéo au sens du paragraphe l de l’article 1 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), le taux de retour ne doit pas être inférieur à 83%.
D. 1257-93, a. 1.
2. (Omis).
D. 1257-93, a. 2.
RÉFÉRENCES
D. 1257-93, 1993 G.O. 2, 6535