E-12.000001, r. 2 - Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

À jour au 1^er janvier 2016

Ce document a valeur officielle.

chapitre E-12.000001, r. 2

Règlement sur les droits et tarifs exigibles en vertu de la Loi sur les entreprises de services monétaires

Loi sur les entreprises de services monétaires

(chapitre E-12.000001, a. 60, par. 1 et 62).

Les droits et frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2016 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 19 décembre 2015, page 1275. (a. 1, 2, 4, 5, 6)

SECTION I DROITS EXIGIBLES

1. Les droits exigibles d’une entreprise de services monétaires lors d’une demande de permis d’exploitation auprès de l’Autorité des marchés financiers, pour chacune des catégories demandées, sont de:

1°  632 $ pour le change de devises;

2°  632 $ pour le transfert de fonds;

3°  632 $ pour l’émission ou le rachat de chèques de voyage, de mandats ou de traites;

4°  632 $ pour l’encaissement de chèques;

5°  210 $, par guichet exploité, pour l’exploitation de guichets automatiques.

D. 152-2012, a. 1.

2. Sont également exigibles lors d’une demande de permis d’exploitation, des droits de 117 $ par personne visée par la délivrance d’un rapport d’habilitation sécuritaire en vertu de l’article 8 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001).

D. 152-2012, a. 2.

3. L’entreprise de services monétaires doit verser à l’Autorité, le 31 mars de chaque année, les droits prévus à l’article 1 pour chacune des catégories du permis d’exploitation, le cas échéant.

D. 152-2012, a. 3.

SECTION II TARIFS EXIGIBLES

4. Les frais exigibles pour la délivrance d’un nouveau rapport d’habilitation sécuritaire sont de 117 $ par personne ou entité visée en vertu de l’article 27 de la Loi.

D. 152-2012, a. 4.

5. Les frais exigibles à l’occasion de la préparation d’une inspection, de l’inspection elle-même et du suivi des recommandations sont de 91 $ de l’heure, par inspecteur.

Ces frais ne sont exigibles qu’après la quatrième heure complétée et sont payables dans les 30 jours suivant la date du relevé d’honoraires.

D. 152-2012, a. 5.

6. Les frais reliés à une enquête pour l’application de l’article 56 de la Loi, sont de 91 $ de l’heure, par enquêteur.

D. 152-2012, a. 6.

7. Les droits et les frais prévus au présent règlement sont non remboursables.

D. 152-2012, a. 7.

8. Les droits et les frais exigibles sont ajustés, au 1er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre de l’année précédente, tel que déterminé par Statistique Canada. Ils sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Le résultat de l’indexation annuelle est publié à chaque année à la Gazette officielle du Québec et au bulletin de l’Autorité.

D. 152-2012, a. 8.

9. (Omis).

D. 152-2012, a. 9.

RÉFÉRENCES

D. 152-2012, 2012 G.O. 2, 1215