U-1.1 - Loi sur l’utilisation des produits pétroliers

Table des matières
Texte complet
chapitre U-1.1
Loi sur l’utilisation des produits pétroliers
UTILISATION DES PRODUITS PÉTROLIERS1er mai 2000
Le titre du chapitre U-1.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur les produits et les équipements pétroliers», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro P-29.1.