M-39 - Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières

Table des matières
Texte complet
chapitre M-39
Loi autorisant les municipalités à percevoir un droit sur les mutations immobilières
DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES31 décembre 1992
Le titre du chapitre M-39 ayant été remplacé par le suivant: «Loi concernant les droits sur les mutations immobilières», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro D-15.1.