M-23.1 - Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration

Table des matières
Texte complet
chapitre M-23.1
Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration
COMMUNAUTÉS CULTURELLES ET IMMIGRATION1er novembre 1995
Le titre du chapitre M-23.1 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’immigration au Québec», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro I-0.2.