s-3.1, r. 4 - Règlement déterminant les matières sur lesquelles doit porter un règlement de sécurité

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-3.1, r. 4

Règlement déterminant les matières sur lesquelles doit porter un règlement de sécurité

Loi sur la sécurité dans les sports

(chapitre S-3.1, a. 26 et 54).

1. Les matières sur lesquelles doivent porter les dispositions d’un règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération sont:

1°  les installations et les équipements d’entraînement;

2°  la formation et l’entraînement des participants;

3°  la participation à un événement, à une compétition ou à un spectacle à caractère sportif;

4°  la formation et les responsabilités des personnes appelées à jouer un rôle auprès des participants;

5°  la formation et les responsabilités des personnes chargées de l’application des règles du jeu et des règles de sécurité, incluant notamment les responsabilités à l’égard de la prévention des incivilités;

6°  l’organisation et le déroulement d’un événement, d’une compétition ou d’un spectacle à caractère sportif;

7°  les lieux où se déroule un événement, une compétition ou un spectacle à caractère sportif;

8°  les installations et les équipements utilisés lors d’un événement, d’une compétition ou d’un spectacle à caractère sportif;

9°  les services et équipements de sécurité requis lors d’un événement, d’une compétition ou d’un spectacle à caractère sportif;

10°  la prévention, la détection et le suivi des comportements susceptibles de mettre en péril la sécurité et l’intégrité physique ou psychologique des personnes;

11°  le contrôle de l’état de santé des participants;

12°  la prévention, la détection et le suivi des commotions cérébrales;

13°  les sanctions en cas de non-respect du règlement.

D. 3074-82, a. 1; D. 3075-82, a. 1; D. 579-2021, a. 1.

2. (Omis).

D. 3074-82, a. 1; D. 3075-82, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 3074-82, 1983 G.O. 2, 182

D. 3075-82, 1983 G.O. 2, 179

D. 579-2021, 2021 G.O. 2, 2197