R-8.1, r. 6 - Tarif des frais exigibles par la Régie du logement

Texte complet
chapitre R-8.1, r. 6
Tarif des frais exigibles par la Régie du logement
RÉGIE DU LOGEMENT — FRAIS EXIGIBLES
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 108, 1er al., par. 4).
R-8.1
1er novembre 2016
On retrouve maintenant ce tarif sous le chapitre T-15.01, r. 6.