R-8.1, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs

Texte complet
chapitre R-8.1, r. 4
Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées régisseurs à la Régie du logement et sur celle de renouvellement du mandat de ces régisseurs
RÉGIE DU LOGEMENT — RECRUTEMENT — RÉGISSEURS
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 7.1, 7.2, 7.3, 7.7 et 7.8).
R-8.1
1er septembre 2012
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre T-15.01, r. 4.