R-8.1, r. 0.1 - Code de déontologie des conciliateurs de la Régie du logement

Texte complet
chapitre R-8.1, r. 0.1
Code de déontologie des conciliateurs de la Régie du logement
RÉGIE DU LOGEMENT — CODE DE DÉONTOLOGIE — CONCILIATEURS
Loi sur la Régie du logement
(chapitre R-8.1, a. 10.1).
R-8.1
21 mars 2019
On retrouve maintenant ce Code sous le chapitre T-15.01, r. 0.1.