P-13.1, r. 6 - Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre P-13.1, r. 6

Règlement sur les services policiers que les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir selon leur niveau de compétence

Loi sur la police

(chapitre P-13.1, a. 81).

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les corps de police municipaux et la Sûreté du Québec doivent fournir les services policiers du niveau qui leur est applicable selon les articles 70 et 71 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), tels qu’énoncés dans le chapitre suivant. De plus, la Sûreté du Québec fournit les services de niveaux supérieurs à ceux qui doivent être fournis par les corps de police municipaux ainsi que ceux de niveau 6.

D. 695-2008, a. 1.

CHAPITRE II SERVICES POLICIERS PAR NIVEAU

2. Le niveau 1 (population de moins de 100 000 habitants) comprend les services suivants:

1°  Gendarmerie

a)  patrouille 24 heures;

b)  réponse à toute demande d’aide d’un citoyen, répartition et prise en charge de celle-ci dans un délai raisonnable;

c)  sécurité routière;

d)  application de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) et surveillance des sentiers de véhicules tout terrain et de motoneiges;

e)  sécurité nautique des plaisanciers circulant sur un plan d’eau;

f)  transport de prévenus;

g)  délit de fuite;

h)  programmes de prévention;

i)  protection d’une scène de crime;

j)  capacité d’endiguement.

2°  Enquêtes

Sous réserve des obligations prévues aux autres niveaux de service, les infractions criminelles ou pénales relevant de la compétence respective des corps de police sont notamment les suivantes:

a)  enlèvement;

b)  agression sexuelle;

c)  infractions d’ordre sexuel;

d)  pornographie juvénile lorsqu’il y a flagrant délit;

e)  voies de fait;

f)  accident de travail mortel, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

g)  vol qualifié;

h)  taxage;

i)  extorsion de personnes vulnérables ou en situation de dépendance face à leur entourage;

j)  introduction par effraction;

k)  incendie;

l)  vol de véhicules;

m)  production, trafic et possession de drogues illicites au niveau local ou de rue;

n)  prostitution de rue;

o)  fraude par chèque, carte de crédit ou carte de débit;

p)  escroquerie, faux semblant, fausse déclaration;

q)  vol simple et recel;

r)  biens infractionnels;

s)  accident de véhicule;

t)  méfait;

u)  infraction criminelle causant la mort ou des lésions corporelles menaçant la vie, commise lors de la conduite d’un véhicule, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

v)  conduite dangereuse;

w)  capacité de conduite affaiblie;

x)  crime relié aux gangs de rue;

y)  objet suspect ou appel à la bombe, si négatif;

z)  armes et découverte d’explosifs;

aa)  utilisation de monnaie contrefaite;

bb)  décès survenu dans des circonstances obscures;

cc)  décès ou lésions corporelles menaçant la vie d’un enfant de moins de 3 ans en collaboration avec la Sûreté du Québec;

dd)  disparition;

ee)  fugue.

3°  Mesures d’urgence

a)  contrôle de foule pacifique;

b)  assistance policière lors de sauvetage;

c)  assistance policière lors de recherche en forêt;

d)  assistance policière lors de sinistre.

4°  Services de soutien

a)  recherche d’empreintes par poudrage et photographie sur une scène de crime;

b)  production et mise en commun du renseignement criminel tactique et opérationnel relatif à des personnes, des groupes ou des phénomènes touchant leur territoire;

c)  contribution significative aux activités d’échange de renseignements criminels entre les corps de police et avec les organismes chargés de l’application de la loi;

d)  gestion des sources humaines d’information;

e)  contribution, dans les délais prévus au Guide de pratiques policières, au Système d’analyse des liens de la violence associée aux crimes (SALVAC), à la banque de données québécoise de renseignement criminel et à la banque d’empreintes digitales de la Sûreté du Québec;

f)  détention;

g)  garde des pièces à conviction;

h)  liaison judiciaire;

i)  prélèvement d’une substance corporelle aux fins d’analyse génétique;

j)  gestion des mandats et localisation des individus;

k)  gestion des dossiers de police;

l)  affaires publiques;

m)  alimentation et interrogation du Centre de renseignements policiers du Québec (CRPQ);

n)  affaires internes;

o)  moniteur pour l’utilisation d’équipements et de la force;

p)  technicien qualifié d’alcootest;

p.1)  agent évaluateur;

q)  bertillonnage;

r)  collecte de renseignements pour l’enregistrement des délinquants sexuels visés par la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (L.C. 2004, c. 10);

s)  intervention dynamique à risque faible;

t)  alimentation de la banque de données québécoise sur les armes à feu récupérées.

D. 695-2008, a. 2; D. 1047-2021, a. 1.

3. Le niveau 2 (population de 100 000 à 249 999 habitants ou moins si elle fait partie d’une des municipalités visées à l’article 71 de la Loi) comprend, en sus des services de niveau 1, les services suivants:

1°  Enquêtes

a)  meurtre avec arrestation imminente;

b)  négligence criminelle ayant causé la mort;

c)  tentative de meurtre;

d)  accident de travail mortel;

e)  vol qualifié dans les institutions financières et les transporteurs de biens de valeur;

f)  incendie mortel;

g)  incendies en série;

h)  incendie majeur d’édifices commerciaux, industriels, institutionnels, gouvernementaux et communautaires;

i)  fraude commerciale et immobilière;

j)  loterie illégale;

k)  infraction criminelle causant la mort ou des lésions corporelles menaçant la vie, commise lors de la conduite d’un véhicule;

l)  production, trafic et possession de drogues illicites visant les fournisseurs des revendeurs locaux ou de rue;

m)  vol de cargaison;

n)  infraction criminelle commise par un réseau;

o)  tenir une maison de jeu ou de pari et tricher au jeu;

p)  infractions relatives à la monnaie.

2°  Mesures d’urgence

a)  contrôle de foule avec risque d’agitation.

3°  Services de soutien

a)  technicien en scène de crime et en identité judiciaire;

b)  technicien en scène d’incendie;

c)  reconstitutionniste de scène de collision;

d)  identification de véhicules;

e)  conception d’un portrait-robot par ordinateur;

f)  production et mise en commun du renseignement criminel stratégique relatif à des personnes, des groupes ou des phénomènes touchant leur territoire.

D. 695-2008, a. 3; L.Q. 2012, c. 13, a. 7.

4. Le niveau 3 (population de 250 000 à 499 999 habitants) comprend, en sus des services des niveaux 1 et 2, les services suivants:

1°  Enquêtes

a)  meurtre;

b)  enlèvement avec risques pour la vie;

c)  extorsion;

d)  accident d’aéronef mortel;

e)  produits de la criminalité;

f)  production, trafic et possession de drogues illicites visant des fournisseurs de niveau supérieur;

g)  gangstérisme pour les délits du niveau de service applicable;

h)  infraction criminelle commise par des organisations criminelles opérant sur une base interrégionale, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

i)  pornographie juvénile;

j)  proxénétisme;

k)  maison de débauche;

l)  événement impliquant un corps de police, à la demande du ministre;

m)  méfait ou vol concernant des données informatiques;

n)  vol, usage illégal ou possession d’explosifs sans excuse légitime;

o)  décès ou lésions corporelles menaçant la vie d’un enfant de moins de 3 ans.

2°  Mesures d’urgence

a)  intervention impliquant une personne barricadée et armée sans coup de feu et sans otage.

3°  Services de soutien

a)  filature;

b)  extraction de banques de données informatiques;

c)  infiltration;

d)  analyse de déclaration pure;

e)  équipe cynophile en matière de drogue, protection et pistage;

f)  groupe d’intervention;

g)  intervention à risque modéré;

h)  assurer le retour au Québec d’un individu ayant contrevenu à une décision ou à une ordonnance de la Commission d’examen des troubles mentaux.

D. 695-2008, a. 4; L.Q. 2012, c. 13, a. 8.

5. Le niveau 4 (population de 500 000 à 999 999 habitants) comprend, en sus des services des niveaux 1, 2 et 3, les services suivants:

1°  Enquêtes

a)  meurtre ou tentative de meurtre commis par des organisations criminelles opérant sur une base interrégionale, en collaboration avec la Sûreté du Québec.

2°  Mesures d’urgence

a)  contrôle de foule avec risque élevé d’agitation, de débordement et d’émeute, en partenariat avec la Sûreté du Québec;

b)  intervention impliquant une personne barricadée et armée avec coup de feu.

3°  Services de soutien

a)  surveillance électronique;

b)  intervention à risque élevé;

c)  groupe tactique d’intervention.

D. 695-2008, a. 5.

6. Le niveau 5 (population de 1 000 000 habitants ou plus) comprend, en sus des services des niveaux 1, 2, 3 et 4, les services suivants:

1°  Gendarmerie

a)  sécurité nautique des plaisanciers circulant sur le fleuve Saint-Laurent.

2°  Enquêtes

a)  gestion d’événements terroristes;

b)  importation et exportation de drogues, en collaboration avec la Sûreté du Québec;

c)  trafic d’armes et d’explosifs;

d)  enlèvement dont la personne victime est emmenée à l’extérieur du Québec;

e)  gageure et bookmaking;

f)  infraction criminelle commise par un réseau opérant sur une base interrégionale;

g)  corruption de fonctionnaires judiciaires ou municipaux;

h)  fraude commerciale et immobilière commise par une personne ou une entité visée par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. 2000, c. 17) et ses règlements d’application.

3°  Mesures d’urgence

a)  intervention héliportée;

b)  contrôle de foule avec risque élevé d’agitation, de débordement et d’émeute;

c)  intervention lors d’une prise d’otage ou impliquant un tireur actif.

4°  Services de soutien

a)  plongée sous-marine;

b)  désamorçage et manipulation d’explosifs impliquant le recours aux techniciens d’explosifs;

c)  infiltration des plus hautes sphères de la hiérarchie criminelle;

d)  polygraphie et hypnose;

e)  équipe cynophile en matière d’explosifs;

f)  renseignement de sécurité opérationnelle;

g)  évaluation et protection des collaborateurs de justice;

h)  support aux interrogatoires vidéo;

i)  utilisation d’agent civil d’infiltration.

D. 695-2008, a. 6; L.Q. 2021, c. 13, a. 175.

7. Le niveau 6 qui établit la compétence de la Sûreté du Québec comprend, en sus des services des niveaux 1, 2, 3, 4 et 5, les services suivants:

1°  Enquêtes

a)  coordination des enquêtes lors d’événements hors du commun;

b)  coordination des enquêtes de meurtres et d’agressions commis par un prédateur;

c)  coordination policière de la lutte contre le crime organisé;

d)  crime touchant les revenus de l’État, sa sécurité ou son intégrité;

e)  coordination des enquêtes d’incendies en série sur une base interrégionale;

f)  infraction criminelle commise par un réseau ayant des ramifications à l’extérieur du Québec;

g)  malversation;

h)  transaction mobilière frauduleuse;

i)  crime à l’intérieur des établissements de détention provinciaux et fédéraux;

j)  cybersurveillance;

k)  entraide judiciaire internationale.

2°  Mesures d’urgence

a)  coordination du rétablissement et du maintien de l’ordre lors de situations d’urgence ou de désordre social d’envergure provinciale.

3°  Services de soutien

a)  protection des personnalités internationales;

b)  protection de l’Assemblée nationale;

c)  enquête et renseignement en matière de sécurité de l’État;

d)  atteinte à la sécurité et à l’intégrité des réseaux informatiques du gouvernement;

e)  coordination du SALVAC;

f)  profilage criminel;

g)  portraitiste;

h)  identité judiciaire spécialisée;

i)  banque centrale d’empreintes digitales;

j)  liaison avec Interpol;

k)  gestion du CRPQ;

l)  unité d’urgence permanente;

m)  coordination et enregistrement de renseignements au Registre national des délinquants sexuels.

D. 695-2008, a. 7.

8. (Omis).

D. 695-2008, a. 8.

RÉFÉRENCES

D. 695-2008, 2008 G.O. 2, 4002

L.Q. 2012, c. 13, a. 7 et 8

L.Q. 2020, c. 26, a. 149

D. 1047-2021, 2021 G.O. 2, 4110

L.Q. 2021, c. 13, a. 175