P-10, r. 17 - Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre P-10, r. 17

Règlement sur la fourniture de médicaments par un établissement à des techniciens ambulanciers

Loi sur la pharmacie

(chapitre P-10, a. 37, par. b).

1. Un établissement qui exploite un centre où un pharmacien exerce sa profession peut fournir des médicaments à un technicien ambulancier visé au Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence (chapitre M-9, r. 2), aux fins de l’exercice des activités professionnelles qui y sont autorisées, s’il les exerce principalement sur le territoire de l’Agence de la santé et des services sociaux responsable de cet établissement.

D. 634-2007, a. 1.

2. Les médicaments fournis doivent être prévus dans un protocole clinique élaboré et approuvé conformément à l’article 3 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) et faire l’objet d’une ordonnance.

D. 634-2007, a. 2.

3. (Omis).

D. 634-2007, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 634-2007, 2007 G.O. 2, 3530