O-7, r. 4 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer l’optométrie hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des optométristes du Québec

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre O-7, r. 4

Règlement sur les autorisations légales d’exercer l’optométrie hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des optométristes du Québec

Loi sur l’optométrie

(chapitre O-7, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 94, par. q).

1. Donnent ouverture au permis délivré par l’Ordre des optométristes du Québec, les autorisations légales d’exercer la profession d’optométriste délivrées dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou aux États-Unis.

D. 394-2009, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le candidat titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, à laquelle il joint une preuve à l’effet qu’il est légalement autorisé à exercer l’optométrie dans une autre province canadienne, un territoire canadien ou aux États-Unis ainsi que le paiement des frais d’études de son dossier, exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Il doit de plus s’engager par écrit auprès du secrétaire de l’Ordre à participer à une séance d’information sur les aspects déontologiques liés à la pratique de l’optométrie au Québec. Cette formation, d’une durée maximale de 7 heures, est offerte par l’Ordre.

D. 394-2009, a. 2.

3. (Omis).

D. 394-2009, a. 3.

RÉFÉRENCES

D. 394-2009, 2009 G.O. 2, 1778