J-2, r. 2 - Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre J-2, r. 2

Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré

Loi sur les jurés

(chapitre J-2, a. 28).

ANNEXE

Nom du candidat-juré: _________

Numéro du candidat-juré: __________

DEMANDE D’EXEMPTION, DE DÉCLARATION D’INHABILITÉ OU DE RENVOI À UNE SESSION ULTÉRIEURE

Je, soussigné, demande d’être

⃞ déclaré inhabile à être juré ou

⃞ exempté d’agir comme juré ou

⃞ renvoyé à une session ultérieure

pour les motifs suivants (spécifier la cause d’inhabilité, d’exemption, de renvoi)

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Tous les faits allégués dans cette demande sont vrais.

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Date

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Lieu

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Signature du candidat-juré

La demande est réputée faite sous serment.

IMPORTANT

CETTE DEMANDE PEUT ÊTRE FAITE PAR TOUT MODE APPROPRIÉ DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION DE LA PRÉSENTE CONVOCATION. VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE NAISSANCE, ETC.).

A.M. 1890; N.I. 2016-01-01 (NCPC); A.M. 2021-06-27.

RÉFÉRENCES

A.M. 1890, 2000 G.O. 2, 1766

A.M. 2021-06-27, 2021 G.O. 2, 4111