Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01, r. 3 - Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises de l’Agence du revenu du Québec

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 1er janvier 2024
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-6.01, r. 3
Règlement relatif aux honoraires exigibles des usagers du service de décisions anticipées et de consultations écrites de la Direction générale de la législation, des enquêtes et du registraire des entreprises de l’Agence du revenu du Québec
Le présent règlement est réputé un règlement pris en vertu de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002); on le retrouve maintenant sous le chapitre A-6.002, r. 4.1. (2011, chapitre 34, a. 7)
© Gouvernement du Québec