A-33.2, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Texte complet
Abrogé le 13 juillet 2018
Ce document a valeur officielle.
chapitre A-33.2, r. 1
Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers
Loi sur l’Autorité des marchés financiers
(chapitre A-33.2, a. 115.2).
On retrouve maintenant ce règlement sous le chapitre E-6.1, r. 1.