A-18.1, r. 12 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

Remplacé le 4 décembre 2013

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-18.1, r. 12

Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier

(chapitre A-18.1, a. 173).

Remplacé, D. 1218-2013, 2013 G.O. 2, 5296; eff. 2013-12-04; voir chapitre A-18.1, r. 12.1.

1. Les dépenses de mise en valeur admissibles au remboursement des taxes foncières pour les fins du paragraphe 3 de l’article 131 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) sont celles décrites à l’annexe 1 et rencontrant les conditions suivantes:

1°  avoir une incidence sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier;

2°  être réalisées dans le respect de la réglementation municipale applicable;

3°  être décrites dans le rapport prévu à l’article 5 du présent règlement.

D. 1563-98, a. 1.

2. Le montant des dépenses de mise en valeur admissibles au remboursement des taxes foncières est calculé selon l’annexe 1.

Pour chacune des dépenses admissibles, le montant correspond au produit de la valeur de la dépense admissible par l’unité de mesure qui lui est applicable.

La valeur de la dépense admissible varie selon que la dépense a fait ou non l’objet d’une aide financière en application de l’article 158 de la Loi.

D. 1563-98, a. 2.

3. Le montant établi en vertu de l’article 2 pour des dépenses réalisées pendant la dernière année civile dans le cas où le producteur forestier est une personne physique ou, dans les autres cas, pendant le dernier exercice financier du producteur, est applicable pour le remboursement des taxes foncières de cette même période, dans la mesure où les dépenses de mise en valeur admissibles applicables au cours de cette période représentent un montant au moins égal au montant des taxes foncières pouvant faire l’objet d’une demande de remboursement prévue à l’article 220.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

Toutefois, le producteur qui, au cours de l’année civile ou de l’exercice financier, a réalisé des dépenses admissibles pour un montant inférieur à celui des taxes foncières, peut reporter ce montant pour prise en considération dans le cadre d’une demande de remboursement au cours des 2 années subséquentes ou des 2 exercices financiers subséquents, selon le cas.

D. 1563-98, a. 3.

4. Lorsque le montant des dépenses admissibles réalisées et déclarées au cours de l’année civile ou de l’exercice financier du producteur excède le montant des taxes foncières payé par le producteur, l’excédent de ces dépenses est admissible au remboursement des taxes foncières au cours des 10 années subséquentes si le producteur rencontre toujours les conditions prévues à l’article 130 de la Loi.

Les excédents de dépenses accumulés conformément au premier alinéa sont appliqués selon la règle de leur ancienneté.

D. 1563-98, a. 4.

5. Le rapport de l’ingénieur exigé selon l’article 131 de la Loi doit respecter la forme prévue à l’annexe 2 et contenir les renseignements qui y sont exigés.

D. 1563-98, a. 5.

6. Ce règlement est, relativement à un producteur forestier qui est une personne physique, applicable aux dépenses de mise en valeur admissibles réalisées à compter du 1er janvier 1998 et, dans les autres cas, à compter du premier exercice financier du producteur qui commence après le 31 décembre 1997.

D. 1563-98, a. 6.

7. Le présent règlement remplace le Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus (D. 534-97, 97-04-23).

D. 1563-98, a. 7.

8. (Omis).

D. 1563-98, a. 8.

ANNEXE 1

DÉPENSES DE MISE EN VALEUR ADMISSIBLES AU REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS

1. Préparation de terrain:

Traitement visant à rendre le terrain propice à la plantation d’une quantité optimale et bien répartie de plants selon les techniques suivantes:

1.1 Débroussaillement et déblaiement manuel ou mécanique

Élimination de la broussaille et de la matière ligneuse non utilisable et mise en andains ou en tas de celles-ci et ce, de façon manuelle ou mécanique.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type         Unité de mesure      Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Manuel          Hectare                  335 $                      135 $

Mécanique       Hectare                  940 $                      375 $
___________________________________________________________________________________
    

1.2 Récupération, débrousaillement et déblaiement

Récolte dans un peuplement de faible valeur de tout le bois marchand à maturité ou en perdition suivie d’une opération de débroussaillement et de déblaiement mécanique telle que décrite en 1.1.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  965 $                       385 $
___________________________________________________________________________________
    

1.3 Déblaiement mécanique

Mise en andains, en tas ou en copeaux de la matière ligneuse non commercialement utilisable pour faciliter la mise en terre de plants.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  420 $                       170 $
___________________________________________________________________________________
    

1.4 Déchiquetage

Élimination et mise en pièce de la broussaille et de la matière ligneuse non utilisable et ce, en une seule opération.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  695 $                       280 $
___________________________________________________________________________________
    

1.5 Hersage forestier

Élimination de la broussaille et ameublissement du sol à l’aide d’une herse forestière.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  695 $                       280 $
___________________________________________________________________________________
    

1.6 Labourage et hersage forestiers

Élimination de la broussaille et ameublissement du sol à l’aide d’une charrue et d’une herse forestières.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                 1 060 $                       425 $
___________________________________________________________________________________
    

1.7 Labourage et hersage agricoles

Ameublissement du sol à l’aide d’une charrue et d’une herse agricoles pour favoriser la mise en terre de feuillus tolérants ou de peupliers hybrides.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  350 $                       140 $
___________________________________________________________________________________    

1.8 Déblaiement avec un tracteur à lame tranchante

Élimination de la broussaille et mise en andains de celle-ci à l’aide d’un tracteur muni d’une lame tranchante; cette opération doit être réalisée tout en protégeant le sol et à cette fin elle est généralement effectuée lorsque le sol est gelé.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  500 $                       200 $
___________________________________________________________________________________    

1.9 Scarifiage

Opération consistant à ameublir plus ou moins énergiquement les couches superficielles du sol pour mélanger la matière organique et le sol minéral; le scarifiage est léger lorsque exécuté à l’aide d’un scarificateur à disques, à poquets ou une charrue agricole, moyen lorsque exécuté à l’aide d’un scarificateur avec barils et chaînes ou hydraulique ou scarifiage manuel lorsque exécuté avec des outils manuels.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type         Unité de mesure      Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Léger           Hectare                  265 $                      105 $

Moyen           Hectare                  370 $                      150 $

Manuel          1 000 microsites         265 $                      105 $
___________________________________________________________________________________    

1.10 Application de phytocides

Épandage par voie terrestre ou aérienne de phytocides agréés par Agriculture Canada conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28).

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type         Unité de mesure      Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Terrestre       Hectare                  480 $                      190 $

Aérien          Hectare                  325 $                      130 $
___________________________________________________________________________________    

2. Plantation

Mise en terre adéquate, de façon mécanique ou manuelle, d’une quantité optimale et bien répartie de boutures ou de plants pour la production de matière ligneuse.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type de plants        Unité de       Sans aide financière      Avec aide financière
                       mesure
___________________________________________________________________________________

Mise en terre       1 000 plants            140 $                     55 $
mécanique
___________________________________________________________________________________

Mise en terre       1 000 plants
manuelle

Racines nues                                230 $                     90 $
réguliers

Racines nues de                             290 $                    115 $
fortes dimensions

Racines nues de                             315 $                    125 $
feuillus

Récipients                                  205 $                     80 $
50 à 109 cc.

Récipients                                  215 $                     85 $
110 à 199 cc.

Récipients                                  270 $                    110 $
200 à 299 cc.

Récipients                                  335 $                    135 $
300 cc. et plus 
___________________________________________________________________________________
    

3. Regarni de plantation ou de régénération naturelle

Mise en terre adéquate de plants aux endroits où la régénération artificielle ou naturelle est insuffisante afin d’obtenir un nombre de tiges uniformément distribuées d’essences désirées.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type de plants        Unité de       Sans aide financière      Avec aide financière
                       mesure
___________________________________________________________________________________

Plantation          1 000 plants

Racines nues                                230 $                     90 $
réguliers

Racines nues de 
fortes dimensions                           290 $                    115 $

Racines nues de                             315 $                    125 $
feuillus 

Récipients                                  205 $                     80 $
50 à 109 cc

Récipients                                  215 $                     85 $
110 à 199 cc

Récipients                                  270 $                    110 $
200 à 299 cc

Récipients                                  335 $                    135 $
300 cc et plus
___________________________________________________________________________________

Régénération        1 000 plants
naturelle

Racines nues                                250 $                    100 $
réguliers

Racines nues de                             310 $                    125 $
fortes dimensions 

Racines nues                                315 $                    125 $
de feuillus 

Récipients                                  240 $                     95 $
110 à 199 cc

Récipients                                  290 $                    115 $
200 à 299 cc

Récipients                                  355 $                    140 $
300 cc et plus
___________________________________________________________________________________
    

4. Enrichissement

Dans un peuplement, mise en terre adéquate, par trouées ou mini-bandes, de plants d’essences d’ombre afin d’améliorer la qualité et la composition de la régénération ou, de pins blancs ou d’épinettes afin de minimiser les risques d’attaque par le charançon du pin blanc.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type de plants        Unité de       Sans aide financière      Avec aide financière
                       mesure
___________________________________________________________________________________

Par trouées         1 000 plants

Racines nues                                315 $                    125 $
réguliers

Racines nues de                             475 $                    190 $
fortes dimensions

Racines nues                                475 $                    190 $
de feuillus

Récipients                                  475 $                    190 $
200 à 299 cc

Récipients                                  520 $                    210 $
300 cc et plus
___________________________________________________________________________________

Par mini-bandes     1 000 plants

Racines nues                                230 $                     90 $
réguliers

Racines nues de                             290 $                    115 $
fortes dimensions

Racines nues                                315 $                    125 $
de feuillus

Récipients                                  205 $                     80 $
50 à 109 cc

Récipients                                  215 $                     85 $
110 à 199 cc

Récipients                                  270 $                    110 $
200 à 299 cc

Récipients                                  335 $                    135 $
300 cc et plus
___________________________________________________________________________________
    

5. Entretien de plantation ou de régénération naturelle

Traitement réalisé afin de maintenir ou d’améliorer la croissance ou la qualité de la régénération en essences désirées selon les techniques suivantes:

5.1 Désherbage

Opération visant à contrôler la compétition herbacée qui entrave la croissance de la plantation par fauchage; est aussi assimilé à cette technique le redressement des plants couchés par la végétation herbacée.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                   265 $                       105 $
___________________________________________________________________________________
    

5.2 Dégagement mécanique ou manuel et installation de paillis

Opération visant à contrôler la végétation compétitive qui entrave la croissance des arbres désirés par des moyens manuels ou mécaniques ou, dans les plantations d’essences feuillues, par l’installation de paillis.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type         Unité de mesure      Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Dégagement      Hectare                  635 $                      255 $

Paillis         1 000 paillis          1 000 $                      400 $
___________________________________________________________________________________
    

5.3 Application de phytocides

Intervention visant à contrôler la végétation compétitive qui entrave la croissance des arbres désirés par l’épandage de phytocides homologués par Agriculture Canada conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, c. 28) par voie terrestre ou aérienne.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type         Unité de mesure      Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Terrestre       Hectare                  480 $                      190 $

Aérien          Hectare                  325 $                      130 $
___________________________________________________________________________________
    

5.4 Élagage

Opération visant à maintenir ou améliorer la qualité des arbres par:

1° dans le cas des plantations de pins rouges ou blancs, la coupe des branches mortes ou vivantes de la partie inférieure du tronc de l’arbre d’avenir, ou;

2° dans le cas des plantations d’essences feuillues, l’élimination des têtes doubles ou multiples ou des branches qui, par leur fort développement, risquent de produire des fourches ou nuire à la croissance du tronc (taille de formation).

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                   375 $                       150 $
___________________________________________________________________________________
    

6. Traitement de protection

Traitement de lutte contre les insectes, maladies ou les animaux visant à enrayer la propagation ou à minimiser les dommages causés aux arbres.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                   410 $                       165 $
___________________________________________________________________________________
    

7. Éclaicie précommerciale

Élimination dans un jeune peuplement forestier non marchand des arbres en surnombre qui nuisent à la croissance d’arbres choisis afin d’améliorer la croissance, la qualité ou la composition du peuplement et de régulariser l’espacement entre les arbres.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type de               Unité de       Sans aide financière      Avec aide financière
peuplement             mesure
___________________________________________________________________________________

Résineux              Hectare               890 $                     355 $

Feuillus              Hectare               950 $                     380 $
d’ombre 

Feuillus              Hectare               745 $                     300 $
de lumière
___________________________________________________________________________________
    

8. Éclaircie commerciale

Coupe pratiquée dans un peuplement forestier non arrivé à maturité, destinée à accélérer l’accroissement du diamètre des arbres restants, et aussi, par une sélection convenable, à améliorer la moyenne de leur forme.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type de               Unité de       Sans aide financière      Avec aide financière
peuplement             mesure
___________________________________________________________________________________

Feuillus avec         Hectare               700 $                     280 $
martelage

Résineux avec         Hectare               775 $                     310 $
martelage

Résineux sans         Hectare               670 $                     270 $
martelage
___________________________________________________________________________________
    

9. Coupe d’amélioration, d’assainissement ou de récupération

Coupe ayant pour but de corriger une situation particulière ou inhabituelle;

1° la coupe d’amélioration ou éclaircie intermédiaire est effectuée, dans un peuplement qui a dépassé le stade du gaulis, en éliminant les essences indésirables ou les arbres mal formés, afin d’améliorer la composition et l’état de ce peuplement;

2° la coupe d’assainissement permet d’éliminer les arbres tués ou affaiblis par les maladies ou les insectes afin d’éviter que ceux-ci ne s’attaquent au reste du peuplement;

3° la coupe de récupération permet d’éliminer les arbres morts, mourants ou en voie de détérioration avant que le bois ne devienne inutilisable.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type de               Unité de       Sans aide financière      Avec aide financière
traitement             mesure
___________________________________________________________________________________

Coupe                 Hectare               700 $                     280 $
d’amélioration

Coupe                 Hectare               275 $                     110 $
d’assainissement

Coupe de              Hectare               275 $                     110 $
récupération
___________________________________________________________________________________
    

10. Coupe progressive d’ensemencement

Coupe faisant partie d’une série de coupes partielles dans un peuplement ayant atteint l’âge d’exploitation, lesquelles permettront l’ouverture graduelle du couvert forestier favorisant ainsi l’implantation de la régénération.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  775 $                       310 $
___________________________________________________________________________________
    

11. Coupe de succession

Récolte des arbres d’essences non désirées de l’étage supérieur tout en préservant la régénération en essences désirées déjà établie en sous-étage dans le but d’améliorer la composition du peuplement.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  480 $                       195 $
___________________________________________________________________________________

12. Coupe par bandes ou par trouées

Coupe par bandes ou trouées d’un peuplement ayant atteint l’âge d’exploitation en 2 ou plusieurs cycles pour y promouvoir la régénération naturelle ou assurer la protection des stations vulnérables, des paysages, des habitats fauniques ou de l’eau.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  335 $                       135 $
___________________________________________________________________________________

13. Coupe de jardinage

Récolte périodique d’arbres choisis individuellement ou par petits groupes dans un peuplement inéquienne pour en récolter la production et l’amener à une structure inéquienne régulière, tout en assurant les soins culturaux nécessaires aux arbres en croissance et en favorisant l’installation de semis.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Hectare                                  775 $                       310 $
___________________________________________________________________________________

14. Drainage

Creusage de fossés servant à évacuer les eaux de ruissellement et d’infiltration afin d’améliorer la croissance des arbres et l’établissement de la régénération naturelle ou artificielle.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type de terrain       Unité de       Sans aide financière      Avec aide financière
                       mesure
___________________________________________________________________________________

Milieu forestier         Km               1 445 $*                    580 $*
Terrain dénudé           Km               1 225 $*                    490 $*
___________________________________________________________________________________
 

* Sur présentation de preuves de paiement par le propriétaire (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier), le montant est admissible comme dépense jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée.

15. Voirie forestière

Construction ou amélioration de chemin d’accès afin de faciliter la réalisation des interventions forestières.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type         Unité de mesure      Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Construction    Km                     1 310 $*                     525 $*

Amélioration    Km                       765 $                      305 $
___________________________________________________________________________________

* Sur présentation de preuves de paiement par le propriétaire (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier), le montant du paiement est admissible comme dépense jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée.

16. Plan d’aménagement forestier

Outil de connaissance et de planification préparé par un ingénieur forestier pour le bénéfice du producteur forestier et ayant pour but la protection et la mise en valeur de la propriété forestière; ce plan est détaillé lorsque sa confection repose sur un inventaire forestier.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Type de plan          Unité de       Sans aide financière      Avec aide financière
                       mesure
___________________________________________________________________________________

Abrégé                4 à 10 ha            110 $*                     45 $*
                     11 à 50 ha            200 $*                     80 $*
                    51 à 799 ha            250 $*                    100 $*
___________________________________________________________________________________

Détaillé            11 à  50 ha            235 $*                     95 $*
                    51 à 100 ha            455 $*                    180 $*
                   101 à 799 ha            610 $*                    245 $*
___________________________________________________________________________________

* Sur présentation de preuves de paiement par le propriétaire (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier), le montant du paiement est admissible comme dépense jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée.

17. Volet faunique prévu au plan d’aménagement forestier

Outil de connaissance des potentiels fauniques basé sur une prise de données à caractère faunique; ce volet s’ajoute au plan détaillé tel que décrit au nº 16 de la présente annexe.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

11 à 50 ha                               110 $*                       45 $*
51 à 100 ha                              200 $*                       80 $*
101 à 799 ha                             250 $*                      100 $*
___________________________________________________________________________________
    

* Sur présentation de preuves de paiement par le propriétaire (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier), le montant du paiement est admissible comme dépense jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée.

18. Volet espèces en situation précaire et écosystèmes forestiers exceptionels

Rapport écrit de visite confirmant, modifiant ou précisant les données:

1) du Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec au sujet d’une espèce désignée ou susceptible d’être désignée menacée ou vulnérable, ou;

2) de la banque de données du ministère des Ressources naturelles et de la Faune au sujet des écosystèmes forestiers exceptionnels.

Ce rapport doit également préciser l’action recommandée en fonction de la situation constatée.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

4 à 10 ha                                110 $*                       45 $*
11 à 50 ha                               200 $*                       80 $*
51 à 799 ha                              250 $*                      100 $*
___________________________________________________________________________________
    

* Sur présentation de preuves de paiement par le propriétaire (à joindre au rapport de l’ingénieur forestier), le montant du paiement est admissible comme dépense jusqu’à concurrence du double de la valeur indiquée.

19. Visite conseil

Visite conseil devant inclure une analyse sur le terrain, afin de faire, avec le propriétaire, un suivi du plan d’aménagement forestier ou afin de le conseiller sur la réalisation de travaux de mise en valeur de son boisé. Cette visite doit être réalisée sous la responsabilité et la supervision d’un ingénieur forestier.

___________________________________________________________________________________

                                            Valeur des dépenses admissibles       
                                ___________________________________________________
						 
Unité de mesure                   Sans aide financière        Avec aide financière 
___________________________________________________________________________________

Maximum 1 visite / an                    200 $                       80 $
___________________________________________________________________________________
    

D. 1563-98, Ann. 1.

ANNEXE 2

RAPPORT DE L’INGÉNIEUR FORESTIER FAISANT ÉTAT DES DÉPENSES DE MISE EN VALEUR ADMISSIBLES AU REMBOURSEMENT DES TAXES FONCIÈRES DES PRODUCTEURS FORESTIERS RECONNUS

Partie I - Producteur forestier (Les informations relatives au Code permanent et à la date d’expiration du certificat de producteur forestier sont inscrites au certificat de producteur forestier).		
Nom et adresse du producteur forestier:	Code permanent:
		Date d’expiration du certificat de producteur forestier:
		
		
	Année de la dernière déclaration de dépenses de mise en valeur:	Année au cours de laquelle les dépenses de mise en valeur admissible inscrites au présent rapport ont été réalisées:
		

Partie 2 - Dépenses de mise en valeur admissibles (Les dépenses de mise en valeur doivent avoir été réalisées dans l’année civile, ou l’exercice financier selon le cas, indiqué dans le présent rapport et sur une superficie à vocation forestière enregistrée et dotée d’un plan d’aménagement forestier en vigueur. Cette dernière information apparaît au certificat de producteur forestier).		
		

Unité d’évaluation sur laquelle la dépense de mise en valeur a été réalisée				Valeur de la dépense de mise en valeur admissible		
Nom de la municipalité	Numéro (matricule)	Identification de la dépense de mise en valeur admissible	Quantité réalisée et unité de mesure

(B)	Sans aide financière

(C)	Avec aide financière

(C)	Total

(D) = (B) x (C)
						$
					+	$
					+	$
					+	$
					+	$
					+	$
					+	$
					+	$
TOTAL DES DÉPENSES DE MISE EN VALEUR ADMISSIBLES					(A) =	$


Partie 3 - Déclaration de l’ingénieur forestier		Partie 4 - Déclaration du producteur forestier	
J’atteste, par les présentes, que:		J’atteste, par les présentes, que:	
— 	chacune des dépenses de mise en valeur déclarée dans ce rapport a été réalisée de façon à avoir une incidence soit sur l’implantation, le maintien ou l’amélioration d’un peuplement forestier, et à atteindre l’objectif fixé au Règlement sur le remboursement des taxes foncières;
—	 je n’ai pas constaté de manquement à la réglementation municipale;
—	 je suis membre en règle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec.		—	toutes les informations inscrites dans mon certificat de producteur forestier valide sont à jour;
—	les dépenses de mise en valeur déclarées dans ce rapport ont été réalisées sur une superficie à vocation forestière enregistrée et dotée d’un plan d’aménagement forestier en vigueur;
—	la réglementation municipale a été respectée;
—	ces dépenses n’ont jamais été déclarées aux fins du remboursement des taxes foncières;
—	les travaux réalisés avec l’aide financière d’une agence régionale de mise en valeur des forêts privées sont déclarés à l’ingénieur forestier;
—	aucun de ces travaux n’a fait l’objet du financement visé à l’article 73.1 de la Loi sur les forêts.	
Nom:	
Signature: 		N° de permis:	
Date: 		De plus, j’accepte de fournir les pièces justificatives que le ministre du Revenu ou le ministre des Ressources naturelles et de la Faune pourrait requérir.	
		Date: ___________________________________________	
		Signature: _______________________________________
					Requérant ou représentant autorisé	
			

D. 1563-98, Ann. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1563-98, 1998 G.O. 2, 6556