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S-35 - Loi sur les substituts du procureur général

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Abrogée le 1er août 2008
Ce document a valeur officielle.
chapitre S-35
Loi sur les substituts du procureur général
Le titre du chapitre S-35 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur le régime de négociation collective des procureurs aux poursuites criminelles et pénales», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro R-8.1.2.
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