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D-15 - Loi concernant les droits sur les mines

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Abrogée le 1er juillet 2011
Ce document a valeur officielle.
chapitre D-15
Loi concernant les droits sur les mines
Le titre du chapitre D-15 ayant été remplacé par le suivant: «Loi sur l’impôt minier», on retrouve maintenant ce chapitre sous le numéro I-0.4.
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