A-5.1 - Loi sur l’acupuncture

Texte complet
chapitre A-5.1
Loi sur l’acupuncture
ACUPUNCTURE17 juin 19941er juillet 1994
La ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. Décret 29-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1254.
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