Note d'information

Une note d'information précède chaque mise à jour du Recueil des lois et des règlements du Québec. Elle est préparée par le Service de la refonte du ministère de la Justice afin d'indiquer la nature des modifications apportées aux lois et aux règlements consolidés. Cette note d'information est prévue au 2e alinéa de l'article 3 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R‑2.2.0.0.2).

Le contenu de la note d'information n'est pas nécessairement identique dans les deux langues.

Lois Note d'information du 6 octobre 2017
Règlements Note d'information du 2 novembre 2017
Archives 2010 à 2016

Code de procédure civile (RLRQ, chapitre C-25.01)

Documents faisant état des remplacements rendus nécessaires et autorisés par l'article 783 du Code :

Lois

   Notes de 2017

Note la plus récente

6 octobre 2017 : Lois à jour au 1er septembre 2017
sauf
le chapitre I-3, à jour au 7 février 2017;

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus législatif pour la mise à jour au 1er septembre 2017 ainsi que les modifications suivantes :

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(identifiées sous articles par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la modification
C-6.2 section VI insérée par 2017, c. 14, a. 11,
est renumérotée « section V.1 »
Erreur de numérotation
C-11.5 a. 105.1, 1er al. de l’Ann. C, tel que modifié par
2017, c. 13, a. 41, ajouter « et que » après « Lorsqu’un bâtiment présente un état de délabrement susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes »
Erreur de transcription
lors de l’adoption de l’amendement
C-61.01 a. 70, par. 1° du 2e al., remplacer « toute personne qui exerce une activité ou qui réalise » par « quiconque exerce une activité ou réalise » Harmonisation avec la terminologie de
2017, c. 4, a. 25
F-3.2.0.1.1 a. 31, remplacer « frais judiciaires » par
« frais de justice » (2 occ.)
Concordance avec le Nouveau Code de procédure civile
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte du ministère de la Justice
(non identifiées par la référence « N.I. »)
Loi
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) par la modification Nature de la correction
A-6.002 a. 80, par. 1, 2e occ. mains propres
a. 80, par. 2 se faire également de la façon
A-7.003 a. 14, 2e al. autres que le président-directeur
Code civil a. 2999.2 l’Officier de la publicité foncière
T-0.1 a. 541.26, 1er al. montant égal à la taxe qu’elle a perçu
a. 636 (1re occ.) taxe spécifique perçue

Règlements

   Notes de 2017

Note la plus récente

2 novembre 2017 : Règlements à jour au 1er septembre 2017
sauf
les chapitres A-29, r. 8 et A-29, r. 9, à jour au 10 octobre 2017;
le chapitre A-29.01, r. 3, à jour au 18 octobre 2017.

Les opérations courantes de mise à jour prévues au premier alinéa de l'article 3 de la Loi ont été effectuées au corpus réglementaire pour la mise à jour au 1er septembre 2017.

Autres modifications apportées en vertu de l'article 3 de la
Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(mentionnées sous articles par la référence « N.I. »)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la modification
A-29, r. 8 Ann. I Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec)
A-29, r. 9 Ann. I Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec)
A-29.01, r. 3 Ann. 1 Mise à jour (non publiée à la Gazette Officielle du Québec)
Diverses corrections de nature grammaticale, de saisie ou de référence
apportées par le Service de la Refonte
(non mentionnées par la référence « N.I. » sous articles)
Règlement
(RLRQ, chapitre)
Disposition(s) visée(s) Nature de la correction
A-5.1, r. 7 a. 19, 1er al. à l’article 202
A-5.1, r. 7 a. 140.1R1, définition de « prêt désigné » (2 occ.) collateralized
A-14, r. 2 a. 21.3, 1er al. le demandeur qui exerce
A-18.1, r. 2 a. 6 de la Loi sur l’aménagement durable
A-25, r. 14 a. 27, par. 3 lorsqu’il
A-28, r. 1 a. 5 (chapitre S-4.2)
J-3, r. 3 a. 1 L.R.C. 1985, c. C-46
a. 28, 1er al. la partie qui a l’intention de le faire entendre

Archives

Lois

 2016   

 2015     2014     2013     2012     2011     2010   


Règlements

 2016   

 2015     2014     2013     2012     2011     2010