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R-8.02 - Loi sur la Régie du gaz naturel

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Texte complet
Table des matièresAbrogée le 2 juin 1997
  • CHAPITRE I APPLICATION
  • CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA RÉGIE
    • SECTION I CONSTITUTION
    • SECTION II FONCTIONS ET POUVOIRS
    • SECTION III AUDIENCES
    • SECTION IV TARIFICATION
    • SECTION V INSPECTION ET ENQUÊTES
  • CHAPITRE III DROIT EXCLUSIF DE DISTRIBUTION
    • SECTION I ATTRIBUTION ET DURÉE
    • SECTION II DROITS ET OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR
  • CHAPITRE IV DIRECTIVES ET RÈGLEMENTS
    • SECTION I DIRECTIVES
    • SECTION II RÈGLEMENTS
  • CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
  • CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  • ANNEXE ABROGATIVE 

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