- DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- PARTIE I DE LA CONSTITUTION EN PERSONNE MORALE PAR LETTRES PATENTES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIALLa Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) remplace les parties I et IA de la présente loi.Toutefois, les parties I et IA continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des parties II et III de la présente loi ou l’application de toute autre loi qui les rend applicables.De même, la partie I continue d’avoir effet jusqu’au 14 février 2016 à l’égard de toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I avant le 14 février 2011.Voir 2009, c. 52, a. 728.
- PARTIE IA COMPAGNIES CONSTITUÉES PAR DÉPÔT DES STATUTSLa Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) remplace les parties I et IA de la présente loi.Toutefois, les parties I et IA continuent d’avoir effet dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’application des parties II et III de la présente loi ou l’application de toute autre loi qui les rend applicables.De même, la partie I continue d’avoir effet jusqu’au 14 février 2016 à l’égard de toute compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie I avant le 14 février 2011.Voir 2009, c. 52, a. 728.
- PARTIE II DES CLAUSES GÉNÉRALES DES COMPAGNIES À FONDS SOCIAL
- PARTIE III DES PERSONNES MORALES OU ASSOCIATIONS N’AYANT PAS DE CAPITAL-ACTIONS, CONSTITUÉES OU CONTINUÉES PAR LETTRES PATENTES
- ANNEXES ABROGATIVES