V-9, r. 2 - Règlement sur l’emplacement de cimetières d’automobiles et sur l’installation d’affiches, de panneaux-réclame et d’enseignes lumineuses le long des autoroutes

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Texte complet
chapitre V-9, r. 2
Règlement sur l’emplacement de cimetières d’automobiles et sur l’installation d’affiches, de panneaux-réclame et d’enseignes lumineuses le long des autoroutes
VOIRIE — AUTOROUTES — CIMETIÈRES D’AUTOMOBILES
Loi sur la voirie
(chapitre V-9, a. 41).
V-9
1er septembre 2012
1. La distance en deçà de laquelle un terrain ne peut être utilisé comme cimetière d’automobiles le long d’une autoroute ou d’une voie de raccordement est de 300 m de la ligne d’emprise de cette autoroute ou de cette voie de raccordement.
D. 651-83, a. 1.
2. (Abrogé implicitement par 1988, chapitre 14, a. 34).
D. 651-83, a. 2.
3. (Omis).
D. 651-83, a. 3.
4. (Omis).
D. 651-83, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 651-83, 1983 G.O. 2, 1719