T-12, r. 1 - Règlement autorisant la Commission des transports du Québec à délivrer des permis temporaires de camionnage

Texte complet
chapitre T-12, r. 1
Règlement autorisant la Commission des transports du Québec à délivrer des permis temporaires de camionnage
TRANSPORTS — CAMIONNAGE — PERMIS TEMPORAIRES
Loi sur les transports
(chapitre T-12, a. 38).
T-12
1er septembre 2012
Abrogé, D. 1281-2011, 2011 G.O. 2, 5531A, eff. 2011-12-29.
1. La Commission des transports du Québec est autorisée à délivrer des permis temporaires de camionnage pour assurer l’approvisionnement d’usines situées au Québec ou la livraison de la production de ces usines lors de la suspension de services de transport ferroviaire.
D. 1344-87, a. 1.
2. Un permis temporaire est délivré sans délai sur demande introduite par télégramme, téléscripteur, télécopieur, télex ou tout autre moyen de communication écrite, à la condition que des droits de 30 $ soit préalablement versés. Ces droits peuvent être versés par tout moyen de communication de transfert de fonds.
D. 1344-87, a. 2.
3. Tout permis temporaire doit indiquer la date de son expiration, le nom et l’adresse de son titulaire, les biens ou la catégorie de biens dont il autorise le transport et le lieu de provenance et de destination de ces biens.
D. 1344-87, a. 3.
4. (Omis).
D. 1344-87, a. 4.
RÉFÉRENCES
D. 1344-87, 1987 G.O. 2, 5489