S-20, r. 1 - Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre S-20, r. 1

Règlement sur la cueillette et la sélection des décisions judiciaires

Loi sur la Société québécoise d’information juridique

(chapitre S-20, a. 21).

1. Les greffiers des tribunaux judiciaires du Québec expédient à la Société québécoise d’information juridique une copie de toutes les décisions judiciaires motivées. Les greffiers des tribunaux quasi-judiciaires expédient à la Société une copie des décisions quasi-judiciaires motivées lorsqu’il y a une entente avec la Société pour leur publication.

Décision 86-01-14, a. 1.

2. La Société prend connaissance de ces décisions et les sélectionne en vue de leur intégration dans ses divers produits.

Décision 86-01-14, a. 2.

3. Une décision peut être sélectionnée si elle contient un des éléments suivants, savoir:

1°  un point de droit nouveau;

2°  une orientation jurisprudentielle nouvelle;

3°  des faits inusités;

4°  une information documentaire substantielle;

5°  une problématique sociale particulière.

Ces éléments s’appliquent également à la façon dont sont rapportées ces décisions que ce soit en texte intégral, en résumé, en extraits, en tableaux ou autrement.

Décision 86-01-14, a. 3.

4. Le nom d’une partie ou personne impliquée est mentionné sauf interdiction législative ou judiciaire.

Décision 86-01-14, a. 4.

5. (Omis).

Décision 86-01-14, a. 5.

RÉFÉRENCES

Décision 86-01-14, 1986 G.O. 2, 786