R-16, r. 5 - Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre R-16, r. 5

Régime de prestations supplémentaires des maires et des conseillers des municipalités

Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités

(chapitre R-16, a. 42.0.1).

1. Un régime de prestations supplémentaires est établi afin d’effectuer les paiements du régime de retraite constitué en vertu de la Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16).

D. 26-2017, a. 1.

2. Les sommes requises pour assurer les paiements en vertu du présent régime sont à la charge des municipalités mentionnées dans l’annexe I.

La contribution d’une municipalité au présent régime, pour une année donnée, est établie en multipliant le pourcentage indiqué dans cette annexe à l’égard de cette municipalité par le total des sommes nécessaires aux paiements du régime de prestations supplémentaires de cette année.

D. 26-2017, a. 2.

3. Les municipalités doivent, dans les 30 jours de la date de l’état de compte expédié par Retraite Québec, payer le montant de leur contribution.

Toute somme non payée dans les 30 jours est augmentée d’un intérêt, composé annuellement, au taux de l’annexe VII de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), en vigueur à la date de l’état de compte et calculé à compter de cette date.

D. 26-2017, a. 3.

Annexe I

(a. 2)

LISTE DES MUNICIPALITÉS DEVANT CONTRIBUER AU RÉGIME DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET POURCENTAGE REQUIS POUR DÉTERMINER LEUR CONTRIBUTION

Municipalité	Pourcentage
Ville de Montréal	34,281%
Ville de Saguenay	9,687%
Ville de Sherbrooke	8,079%
Ville de Gatineau	5,752%
Ville de Drummondville	3,578%
Ville de Montréal-Est	3,541%
Ville de Salaberry-de-Valleyfield	2,871%
Ville de Québec	2,865%
Ville de Saint-Jérôme	2,757%
Ville de Saint-Eustache	2,591%
Ville de Boucherville	2,233%
Ville de Mirabel	2,130%
Ville de Shawinigan	1,824%
Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu	1,804%
Ville de Saint-Bruno-de-Montarville	1,384%
Ville de Saint-Lambert	1,113%
Ville de Vaudreuil-Dorion	1,075%
Ville de Granby	0,941%
Ville de Sorel-Tracy	0,761%
Ville de Baie-Comeau	0,755%
Ville d’Alma	0,736%
Ville de Valcourt	0,682%
Ville de Deux-Montagnes	0,678%
Ville de Sept-Îles	0,676%
Ville de Trois-Rivières	0,665%
Ville de Châteauguay	0,575%
Ville de Sainte-Thérèse	0,552%
Ville de Mascouche	0,518%
Ville de Thetford Mines	0,490%
Ville de l’Ancienne-Lorette	0,481%
Ville de Saint-Joseph-de-Sorel	0,469%
Ville de Donnacona	0,400%
Municipalité de Saint-Amable	0,373%
Ville de Mont-Royal	0,346%
Ville de Richmond	0,319%
Ville de Waterville	0,316%
Ville de Longueuil	0,300%
Ville de Lebel-sur-Quévillon	0,286%
Ville de Candiac	0,282%
Ville de Dégelis	0,278%
Ville de Pointe-Claire	0,278%
Ville de Windsor	0,278%

D. 26-2017, Ann. I.

RÉFÉRENCES

D. 26-2017, 2017 G.O. 2, 237

L.Q. 2022, c. 22, a. 285