Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-16, r. 2 - Règlement sur les modalités de paiement de la pension des maires et des conseillers

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
À jour au 12 décembre 2023
Ce document a valeur officielle.
chapitre R-16, r. 2
Règlement sur les modalités de paiement de la pension des maires et des conseillers
Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités
(chapitre R-16, a. 42).
1. Le paiement de la pension est effectué à tous les 14 jours de la même façon et aux mêmes dates que celui effectué en vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).
R.R.Q., 1981, c. R-16, r. 5, a. 1.
2. Lorsque la valeur annuelle de la pension est inférieure à 100 $, il n’y a qu’un seul paiement annuel effectué au mois de juin de chaque année, sauf pour le premier versement.
R.R.Q., 1981, c. R-16, r. 5, a. 2.
RÉFÉRENCES
R.R.Q., 1981, c. R-16, r. 5
L.Q. 2022, c. 22, a. 285
© Gouvernement du Québec