Q-2, r. 15.2 - Détermination des plafonds annuels d’unités d’émission de gaz à effet de serre relatifs au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020

À jour au 12 décembre 2023

Ce document a valeur officielle.

chapitre Q-2, r. 15.2

Détermination des plafonds annuels d’unités d’émission de gaz à effet de serre relatifs au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020

Loi sur la qualité de l’environnement

(chapitre Q-2, a. 46.7).

1. Les plafonds d’unités d’émission qui peuvent être accordées par le ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, dans le cadre du système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre, pour chacune des années couvrant la période 2013-2020, sont établis à:

— pour l’année 2013: 23,20 millions d’unités d’émission;

— pour l’année 2014: 23,20 millions d’unités d’émission;

— pour l’année 2015: 65,30 millions d’unités d’émission;

— pour l’année 2016: 63,19 millions d’unités d’émission;

— pour l’année 2017: 61,08 millions d’unités d’émission;

— pour l’année 2018: 58,96 millions d’unités d’émission;

— pour l’année 2019: 56,85 millions d’unités d’émission;

— pour l’année 2020: 54,74 millions d’unités d’émission.

D. 1185-2012, a. 1.

2. (Omis).

D. 1185-2012, a. 2.

RÉFÉRENCES

D. 1185-2012, 2012 G.O. 2, 5613